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Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE

Abrogé8 mars 1979
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Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble les lois et décrets qui les ont complétés ou modifiés ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 5, et le chapitre VIII du titre II de son livre III ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 237 à 241 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements susvisés, du nouveau régime de sécurité sociale, et notamment son article 7, modifié par le décret du 19 avril 1974 ;
Vu le décret n° 77-1193 du 20 octobre 1977 portant application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale relatif aux pensions de réversion en cas de divorce pour rupture de la vie commune ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 8 mars 1979

I - Lorsqu'un assuré est décédé sans s'être remarié après un divorce pour rupture de la vie commune réputé prononcé contre lui conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé a droit, s'il n'est pas remarié, à la pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour l'attribution de cette pension.

Est assimilé au cas de l'assuré non remarié prévu à l'alinéa précédent celui de l'assuré remarié qui a divorcé à nouveau pour une autre cause que la rupture de la vie commune ou ne laisse pas de conjoint survivant.

II - Lorsque après un ou plusieurs divorces pour rupture de la vie commune réputés prononcés contre lui, l'assuré est remarié lors de son décès, la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale doit être partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de veuve ou de veuf susvisée, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions sus-rappelées.

Si, après plusieurs divorces pour rupture de la vie commune réputés prononcés contre lui, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions sus-rappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 8 mars 1979

Pour l'application des articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'assuré conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve (ou à un veuf).

Abrogé8 mars 1978

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 8 mars 1978

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 31 décembre 1975.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au mercredi 7 mars 1979

Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977
Article 1
Article 2
Article 3