Abrogé par Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977
Créé le 8 mars 1979 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions du décret n° 77-1194 du 20 octobre 1977 susvisé sont abrogées.
Décret n°79-185 du 27 février 1979
Les dispositions du décret n° 77-1194 du 20 octobre 1977 susvisé sont abrogées.
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Abrogé par Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977
Créé le 8 mars 1979 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions du décret n° 77-1194 du 20 octobre 1977 susvisé sont abrogées.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret n°77-1194 du 20 octobre 1977
En vigueur du jeudi 8 mars 1979 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance