Il est créé auprès du ministre du commerce extérieur un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Ce conseil a pour mission de participer à la définition et la mise en oeuvre de la politique d'exportation des produits agricoles et alimentaires en donnant des avis sur les questions relatives aux exportations agricoles et alimentaires et à l'amélioration de la balance commerciale dans ce secteur et notamment sur :
L'adaptation des productions à l'évolution de la demande extérieure ;
L'environnement du commerce extérieur (formation, instruments de promotion et de commercialisation, etc.) ;
L'information sur les marchés ;
Les procédures nationales et communautaires.

Le conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est présidé par le ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture ou son représentant y assistant de droit.
Sa composition est la suivante :
Trois représentants du ministère de l'économie et des finances ;
Deux représentants du ministère de l'agriculture et le délégué aux industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;
Un représentant de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (Coface) ;
Un représentant de la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (Sopexa) ;
Un représentant de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) ;
Un représentant du centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) ;
Un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) ; un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ; un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ; un représentant du centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ; un représentant de la commission de la coordination des associations spécialisées ; un représentant de la confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) nommés sur la proposition de chaque organisation professionnelle par le ministre du commerce extérieur ;
Cinq représentants des milieux professionnels spécialisés dans le commerce extérieur, nommés par le ministre du commerce extérieur, dont deux sur proposition de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires et deux sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre du commerce extérieur peut appeler à participer aux travaux du conseil, avec voix consultative, à titre d'expert, toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de cette assemblée.
Le secrétariat du conseil sera assuré par la direction des relations économiques extérieures, en collaboration avec les services du ministère de l'agriculture.

Les membres du conseil supérieur, autres que ceux représentant l'administration, sont nommés pour trois ans, leur mandat est renouvelable.
Au cas de vacances pendant la durée du mandat, il est procédé à la désignation de nouveaux membres pour le temps restant à couvrir.

Le conseil supérieur se réunit, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Les conditions de fonctionnement du conseil supérieur seront fixées par arrêté du ministre du commerce extérieur.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.