Abrogé par Décret n°2000-831 du 28 août 2000 - art. 6 (Ab) JORF 31 août 2000
Créé le 6 octobre 1977 · Abrogé le 31 août 2000
Le conseil supérieur se réunit, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.