Article précédent

Article suivant

Décret n°77-1127 du 5 octobre 1977

Article 1

Créé le 6 octobre 1977

Il est créé auprès du ministre du commerce extérieur un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Ce conseil a pour mission de participer à la définition et la mise en oeuvre de la politique d'exportation des produits agricoles et alimentaires en donnant des avis sur les questions relatives aux exportations agricoles et alimentaires et à l'amélioration de la balance commerciale dans ce secteur et notamment sur :
L'adaptation des productions à l'évolution de la demande extérieure ;
L'environnement du commerce extérieur (formation, instruments de promotion et de commercialisation, etc.) ;
L'information sur les marchés ;
Les procédures nationales et communautaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 2000

Abrogé parDécret n°2000-831 du 28 août 2000art. 6 (Ab) JORF 31 août 2000

En vigueur du jeudi 6 octobre 1977 au mercredi 30 août 2000