Abrogé par Décret n°2000-831 du 28 août 2000 - art. 6 (Ab) JORF 31 août 2000
Créé le 6 octobre 1977 · Abrogé le 31 août 2000
Les membres du conseil supérieur, autres que ceux représentant l'administration, sont nommés pour trois ans, leur mandat est renouvelable.
Au cas de vacances pendant la durée du mandat, il est procédé à la désignation de nouveaux membres pour le temps restant à couvrir.