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Décret n°77-1127 du 5 octobre 1977

Article 6

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Article 6

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2000

Créé le 6 octobre 1977 · Abrogé le 31 août 2000

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 2000

En vigueur du jeudi 6 octobre 1977 au mercredi 30 août 2000

Source : Légifrance