Abrogé31 août 2000
Abrogé par Décret n°2000-831 du 28 août 2000 - art. 6 (Ab) JORF 31 août 2000
Créé le 6 octobre 1977
Les conditions de fonctionnement du conseil supérieur seront fixées par arrêté du ministre du commerce extérieur.
Décret n°77-1127 du 5 octobre 1977
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 2000
Abrogé parDécret n°2000-831 du 28 août 2000art. 6 (Ab) JORF 31 août 2000
En vigueur du jeudi 6 octobre 1977 au mercredi 30 août 2000