Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005
Le repos compensateur prévu à l'article 993-1 du Code rural doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.