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Décret n°76-968 du 21 octobre 1976

Article 5

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Article 5

En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois. Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article 2 du présent décret, il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

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Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois. Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article 2 du présent décret, il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance