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Décret n°76-968 du 21 octobre 1976

Article 3

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Article 3

La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l'avance.

Elle doit préciser la date et la durée du repos.

Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit après consultation des délégués du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.

Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article 5 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l'avance.

Elle doit préciser la date et la durée du repos.

Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit après consultation des délégués du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.

Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article 5 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance