Article précédent

Article suivant

Décret n°76-968 du 21 octobre 1976

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance