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Décret n°76-968 du 21 octobre 1976

Article 4

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Article 4

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorité ci-après :

Demandes déjà différées ;

Situation de famille ;

Ancienneté dans l'entreprise.

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Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorité ci-après :

Demandes déjà différées ;

Situation de famille ;

Ancienneté dans l'entreprise.

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En vigueur du jeudi 28 octobre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance