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Décret n°76-842 du 24 août 1976

relatif à l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 modifié portant création à la présidence du Gouvernement d'un conseil du Plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général au Plan ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mai 2025

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Nomination du chef des services administratifs

Résumé. Un décret de 1976 explique comment on choisit le chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du haut-commissaire à la stratégie et au plan.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mai 2025

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Conditions pour devenir chef des services administratifs

Résumé. Un fonctionnaire de catégorie A avec au moins huit ans d'expérience et ayant atteint l'indice 500 peut devenir chef des services administratifs du Haut-Commissariat.

Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mai 2025

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Échelons de carrière des chefs de services administratifs

Résumé. Les chefs des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ont sept niveaux de carrière, avec des durées de deux ans pour les cinq premiers et trois ans pour le sixième.

L'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans pour les cinq premiers échelons et de trois ans pour le sixième.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mai 2025

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Détachement et classification des chefs de services administratifs

Résumé. Un fonctionnaire nommé chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine, avec un indice de traitement supérieur et conserve son ancienneté si sa nouvelle rémunération est inférieure à celle qu'il aurait eue en étant promu.

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mai 2025

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Retrait d'un emploi administratif dans l'intérêt du service

Résumé. Un chef de service administratif peut être retiré de son poste si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 7 mars 2006

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Modifié7 mars 2006

Créé le 1 janvier 1976 · Modifié le 7 mars 2006

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

Décret n°76-842 du 24 août 1976

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 6 mars 2006

Décret n°76-842 du 24 août 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article Execution