Décret n°76-842 du 24 août 1976

Article Execution

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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié7 mars 2006

Créé le 1 janvier 1976 · Modifié le 7 mars 2006

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance