Décret n°76-842 du 24 août 1976

Article 4

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Article 4

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mai 2025

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Détachement et classification des chefs de services administratifs

Résumé. Un fonctionnaire nommé chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine, avec un indice de traitement supérieur et conserve son ancienneté si sa nouvelle rémunération est inférieure à celle qu'il aurait eue en étant promu.

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le texte modifie le nom de l'institution concernée et ajuste les termes liés à ses missions, tout en conservant la structure et les règles de détachement des fonctionnaires.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le texte modifie le nom de l'organisme concerné et ajuste les conditions de détachement et d'avancement pour les fonctionnaires.

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En résumé. Le texte modifie le nom de l'organisme concerné et ajuste les conditions de détachement et d'avancement pour les fonctionnaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance