Décret n°76-842 du 24 août 1976

Article 4

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 6 mars 2006