Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 25 mai 2025
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°76-842 du 24 août 1976
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025
Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)
En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025
Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11
En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 6 mars 2006