Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 14

Abrogé24 décembre 1994

Créé le 26 mai 1976

A titre transitoire et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article 13 ci-dessus, sont applicables les dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-après.

Effets de cet article

cite

Décret n°76-456 du 21 mai 1976art. 13 (Ab) Décret n°76-456 du 21 mai 1976art. 15 (M) Décret n°76-456 du 21 mai 1976art. 16 (M) Décret n°76-456 du 21 mai 1976art. 17 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1116 du 22 décembre 1994art. 2 (Ab) JORF 24 décembre 1994

En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au vendredi 23 décembre 1994