Abrogé24 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 24 décembre 1994
Créé le 26 mai 1976
Les modalités de la tarification applicable aux établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier seront fixées par le décret pris en application de l'article 52 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.