Abrogé24 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 24 décembre 1994
Créé le 26 mai 1976 · En vigueur du 23 juillet 1982 au 23 décembre 1994
La rémunération des praticiens est incluse dans le prix de journée. Les tarifs des consultations externes sont les mêmes que ceux applicables aux consultations externes des établissements d'hospitalisation publics.