Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 76-456 du 21 mai 1976

modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier est abrogé.

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En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au lundi 25 juillet 2005

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