Abrogé1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1975
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Décret n°76-280 du 18 mars 1976
Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret 2006-973 2006-08-01 art. 2 JORF 4 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 63-861 du 13 août 1963 modifié portant statut particulier du personnel hospitalier de l'institution nationale des invalides,
Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 1 janvier 1975
Une prime spéciale de sujétion, calculée en fonction d'un pourcentage appliqué au traitement budgétaire brut, ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle peuvent être attribuées aux aides soignants de l'institution nationale des invalides. Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
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Abrogé1 janvier 1992
Créé le 13 juillet 1990
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Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 13 juillet 1990
Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
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Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 1 janvier 1975
Le décret n° 71-839 du 7 octobre 1971 relatif à l'attribution d'une prime de sujétion spéciale aux aides soignants de l'institution nationale des invalides est abrogé.
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Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 1 janvier 1975
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.
Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006
Abrogé parDécret 2006-973 2006-08-01 art. 2 JORF 4 août 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au jeudi 3 août 2006
Décret n°76-280 du 18 mars 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6