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Décret n°76-280 du 18 mars 1976

Article 2

Créé le 1 janvier 1975

Une prime spéciale de sujétion, calculée en fonction d'un pourcentage appliqué au traitement budgétaire brut, ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle peuvent être attribuées aux aides soignants de l'institution nationale des invalides. Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

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Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

Abrogé parDécret n°2006-973 du 1 août 2006art. 2 (V) JORF 4 août 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au jeudi 3 août 2006