Abrogé1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 1991
Décret n°76-280 du 18 mars 1976
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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 1991
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au lundi 31 décembre 1990
Source : Légifrance