Abrogé1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1975
Décret n°76-280 du 18 mars 1976
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au lundi 31 décembre 1990
Créé le 1 janvier 1975
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au lundi 31 décembre 1990