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Décret n°76-280 du 18 mars 1976

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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 1991

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance