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Décret n°76-280 du 18 mars 1976

Article 4

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Article 4

Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1990 · Abrogé le 4 août 2006

Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance