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Décret n°76-280 du 18 mars 1976

Article 4

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Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

Abrogé parDécret n°2006-973 du 1 août 2006art. 2 (V) JORF 4 août 2006

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au jeudi 3 août 2006

Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.