Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 13 juillet 1990
Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.