Abrogé1 janvier 1992
Créé le 13 juillet 1990
Décret n°76-280 du 18 mars 1976
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992
En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au mardi 31 décembre 1991
Créé le 13 juillet 1990
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992
En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au mardi 31 décembre 1991