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Décret n°76-280 du 18 mars 1976

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Abrogé1 janvier 1992

Créé le 13 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 1992

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance