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Décret n°76-280 du 18 mars 1976

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.

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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 4 août 2006

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance