Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 7 à 12 ci-dessus, relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celle-ci sont fixés forfaitairement ni aux assurés qui effectuent des versements volontaires de cotisations en application de l'article 104 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.

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Créé le 31 décembre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions des articles 7 à 12 ci-dessus, relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celle-ci sont fixés forfaitairement ni aux assurés qui effectuent des versements volontaires de cotisations en application de l'article 104 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance