Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 10

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Article 10

En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues sont versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.

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Créé le 31 décembre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues sont versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance