Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 26 février 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2012
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012
Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleursdes transports terrestresclassé dans la catégorie B prévueà l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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l'Etat.
En vigueur du dimanche 26 février 1995 au mercredi 2 mai 2007
Il est créé au ministère chargé des transports deux corps de contrôle relevant de la direction des transports terrestres, classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée conformément au tableau ci-après :
I - DESIGNATION DES CORPS : Corps des contrôleurs des transports terrestres ;
II - CATEGORIES : Catégorie B ;
I - DESIGNATION DES CORPS : Corps des adjoints de contrôle des transports terrestres ;
II - CATEGORIES : Catégorie C.