Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleurs des transports terrestres classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Créé le 26 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Création d'un corps de contrôleurs des transports terrestres

Résumé. Un nouveau corps de contrôleurs des transports terrestres est créé au sein du ministère des transports.

Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleurs des transports terrestres classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. La réforme simplifie la structure des corps de contrôle des transports terrestres, passant de deux à un seul corps (les contrôleurs), classé en catégorie B.

En vigueur du dimanche 26 février 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance