Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 26 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un corps de contrôleurs des transports terrestres
Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleurs des transports terrestres classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.