Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 26 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Création du corps des contrôleurs des transports terrestres
Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.