Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976

Article 2

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Article 2

Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.

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Créé le 26 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Création du corps des contrôleurs des transports terrestres

Résumé. Un décret de 1994 crée le corps des contrôleurs des transports terrestres, qui fait partie de la catégorie B des fonctionnaires.

Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. La suppression de la mention du corps des adjoints de contrôle des transports terrestres indique que ce corps n'est plus régi par le décret du 27 janvier 1970 et les titres II et III du présent statut.

En vigueur du dimanche 26 février 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance