Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret participent aux activités des services extérieurs du ministère chargé des transports en ce qui concerne les transports ferroviaires et routiers. Ils peuvent être exceptionnellement affectés à l'administration centrale.

Les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise.

Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle.

Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers.

Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels.

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Créé le 26 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Rôles des fonctionnaires dans le contrôle des transports terrestres

Résumé. Les fonctionnaires des transports contrôlent les véhicules et les chargements sur route ou au siège des entreprises, coordonnent les actions de contrôle et participent à la formation des personnels.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret participent aux activités des services extérieurs du ministère chargé des transports en ce qui concerne les transports ferroviaires et routiers. Ils peuvent être exceptionnellement affectés à l'administration centrale.

Les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise.

Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle.

Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers.

Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Le décret modifie les missions des contrôleurs divisionnaires en élargissant leur champ d'action et en actualisant l'autorité sous laquelle ils opèrent.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La suppression de la mention des 'adjoints de contrôle des transports terrestres' et la modification de leur rôle dans le contrôle sur route et sur pièces.

En vigueur du dimanche 26 février 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance