Décret n°75-62 du 28 janvier 1975

Article 4

Créé le 5 février 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission de classe normale les candidats titulaires :

a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à l'Institut national du service public ou d'un doctorat d'Etat, ou d'une agrégation ;

b) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école supérieure d'ingénieurs ou un institut d'université dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;

c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'Institut national du service public et d'un second diplôme mentionné sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;

d) Soit de l'un des diplômes prévus au paragraphe a, soit de l'un des diplômes susceptibles d'être portés sur la liste prévue au paragraphe c, à la condition qu'ils réunissent cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission de

a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à l'Institut national du service publicou d'un doctorat d'Etat, ou d'une agrégation ;

b) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école supérieure

c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'Institut national du service publicet d'un second diplôme mentionné sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;

d) Soit de l'un des diplômes prévus au paragraphe a,

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°94-82 du 19 janvier 1994art. 1

Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission de classe normale les candidats titulaires :

a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à

b) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école supérieure

c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'école

d) Soit de l'un des diplômes prévus au paragraphe a,

En vigueur du mercredi 5 février 1975 au vendredi 28 janvier 1994

Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission les candidats titulaires :

a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à l'école nationale d'administration ou d'un doctorat d'Etat, ou d'une agrégation ;

b) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école supérieure d'ingénieurs ou un institut d'université dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;

c) Soit d'un diplôme requis pour la candidature à l'école nationale d'administration et d'un second diplôme mentionné sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;

d) Soit de l'un des diplômes prévus au paragraphe a, soit de l'un des diplômes susceptibles d'être portés sur la liste prévue au paragraphe c, à la condition qu'ils réunissent cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.