Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 mars 1997
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres états membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.