Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011
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Publication d'un décret sur la lutte contre le trafic de biens culturels
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.