Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011
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Création d'un office contre le trafic de biens culturels
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.