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Décret n°75-432 du 2 juin 1975

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent a l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu par ce texte.

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Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Protection des biens culturels

Résumé. L'article protège tous les biens culturels, qu'ils soient anciens ou modernes, appartenant à l'État ou à des particuliers, même s'ils ne sont pas officiellement classés.

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent a l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu par ce texte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance