Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des biens culturels
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent a l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu par ce texte.