En vigueur depuis le 16 mai 1975
Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.
Décret n°75-360 du 15 mai 1975
Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.
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En vigueur depuis le 16 mai 1975
Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 1975
Source : Légifrance