Créé le 16 mai 1975
Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.
Décret n°75-360 du 15 mai 1975
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 1975
Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.
Créé le 16 mai 1975
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 1975
Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.