Abrogé12 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-798 du 11 mai 2007 - art. 6 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 24 novembre 1974
Les limites des zones maritimes sont définies par instruction du ministre de la défense, qui détermine les moyens mis à la disposition des commandants de ces zones.