Abrogé12 mai 2007
Créé le 24 novembre 1974
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.