Abrogé par Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 - art. 6 (V) JORF 9 décembre 2001
Créé le 22 octobre 1974 · Abrogé le 9 décembre 2001
Pour procéder aux examens prévus au premier alinéa de l'article 2, l'Institut national des appellations d'origine agrée le syndicat viticole ou le groupement des syndicats viticoles de défense visés à cet alinéa.
Il peut aussi, aux mêmes fins, à la demande de ces syndicats ou groupements agréer soit une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, soit tout autre organisme choisi parmi ceux qui auront été préalablement habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.