Article précédent

Article suivant

Décret n°74-871 du 19 octobre 1974

Article 5

Abrogé9 décembre 2001

Créé le 22 octobre 1974

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2001

En vigueur du mardi 22 octobre 1974 au samedi 8 décembre 2001

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.