Décret n°74-737 du 12 août 1974

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre dont relève le notaire inspecté ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des études de notaires

Résumé. Les études de notaires sont surveillées par le procureur de la République, qui peut effectuer des contrôles avec l'aide d'autres notaires.

Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre dont relève le notaire inspecté ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance