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Arrêté du 3 août 1994

fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires

Abrogé1 janvier 2006
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment son article 22 (Contrôles minimaux pour les inspections notariées),

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) du décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2006

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. Benmakhlouf.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

Arrêté du 3 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes