Décret n°74-526 du 20 mai 1974

Article 1

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Article 1

Il est institué en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1974 · Dernière version le 1 juillet 2026

Il est institué en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance