Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur depuis le 29 décembre 2002
En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.
Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
En pays étranger, le livret de famille est délivré par…
Dans le cas où les actes dont les extraits doivent…
En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002
En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.
Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.