Abrogé24 juillet 2021
Créé le 1 janvier 1972
Le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954, modifié par les décrets n° 61-480 du 10 mai 1961 et n° 68-461 du 24 mai 1968, est abrogé.
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juillet 2021
En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au vendredi 23 juillet 2021
Le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954, modifié par les décrets n° 61-480 du 10 mai 1961 et n° 68-461 du 24 mai 1968, est abrogé.