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Décret n° 61-480 du 10 mai 1961
Modification des taux annuels fixés à l'article 1er du décret n° 54-759 du 20-07-1954 et abrogation de l'article 2 du décret 54-759 du 20-07-1954.
Décret n° 61-480 du 10 mai 1961
Modifié parDécret n°68-461 du 24 mai 1968Décret n°73-899 du 18 septembre 1973