Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 68-461 du 24 mai 1968
relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Modification des taux fixés à l'article 1 du décret n° 61-480 du 10-05-1961.
Décret n° 68-461 du 24 mai 1968
Modifié parDécret n°73-899 du 18 septembre 1973