Décret n°73-899 du 18 septembre 1973

Article 1

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Article 1

Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021

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Fixation des taux d'indemnités pour les agents comptables

Résumé. Les taux maximums des indemnités pour les agents comptables de l'État et des établissements publics sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance